CONDITIONS GENERALES DE VENTE / LOCATION


Identité du Prestataire

MOOVECAMP

Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros,

Siège social : FRANCE - BEHREN-LES-FORBACH (57460) – 6, rue James Joule 

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 893 261 511

Numéro d’identification TVA : FR 77893261511

Adresse électronique : contact@moovecamp.com 

Tél. +33 (0)6 85 03 08 83

Site internet : www.moovecamp.com

Article 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de journées ou semaines de location de vans et/ou de véhicules compacts aménagés en camping-car et de services ou produits annexes (ci-après dénommés « les SERVICES »), proposés par la société MOOVECAMP (ci-après dénommée « MOOVECAMP ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après dénommés « les CLIENTS ou le CLIENT ») sur son site Internet https://www.moovecamp.com (ci-après désigné « le SITE »).

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des SERVICES. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le SITE, avant toute transaction avec le CLIENT. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MOOVECAMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en procédant comme indiqué à l’article des présentes Conditions Générales de Vente intitulé « Protection des données personnelles ».

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de SERVICES par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les SERVICES proposés sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du CLIENT est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de la commande.

Les SERVICES présentés sur le SITE sont proposés à la vente depuis les territoires suivants :  FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise) et Belgique. Les véhicules loués sont autorisés à circuler sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'UNION EUROPEENNE, la SUISSE, le LIECHTENSTEIN, ANDORRE, le ROYAUME-UNI et la NORVEGE. D’autres pays peuvent être autorisés sous réserve de l’accord préalable de MOOVECAMP. Des droits de douane, d’autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du CLIENT.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Description des SERVICES

Les informations générales sur les conditions de location sont facilement accessibles depuis la page principale du SITE, et en un clic depuis la présentation de chacune des catégories de véhicules proposés à la location. Ces informations comprennent en particulier :

- Prix et conditions de la prestation principale,

  • Les conditions de délivrance de la prestation notamment les conditions d'ancienneté du permis de conduire,
  • Les modalités de calcul du prix de la prestation principale, notamment les prix unitaires TTC de tous les éléments de la prestation (au kilomètre, au temps) et les éventuelles surcharges applicables dans les gares et aéroports,
  • Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués,
  • Le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt,
  • Les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense,
  • Toutes autres conditions et informations tarifaires dont notamment les frais et conditions d'annulation et les frais et conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour ou du forfait kilométrique, prévus au contrat,
  • Le cas échéant, les frais dont le consommateur doit assurer directement l'avance pour le compte du professionnel,

- Assurances,

  • L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location,
  • Les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses dans la location,
  • Les options d'assurances proposées, leur prix TTC et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions et le montant des franchises,

- Autres prestations annexes,

  • La liste des autres prestations annexes commercialisées ainsi que leur prix TTC ou le mode de calcul de ce prix lorsqu'il ne peut être déterminé à l'avance,
  • Les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle.

Article 3 - Commande

Le CLIENT peut naviguer sur le SITE et prendre connaissance des différents SERVICES mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le SITE et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

Lors du passage de la commande, si le client a déjà un compte Moovecamp, il devra s'identifier avec son login et mot de passe avant l’étape de paiement.

Dans le cas où le client n'a pas encore de compte Moovecamp, il lui sera demandé d'en créer un avant l'étape de paiement.


Création d’un compte 

Le CLIENT doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique valide. Si le CLIENT renseigne un mot de passe, cela lui créera automatiquement un compte client. En cas de mot de passe oublié, le CLIENT peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien "Mot de passe oublié". Le CLIENT recevra un courriel l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le CLIENT reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse électronique) et de son mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le CLIENT est responsable de la conservation de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le CLIENT s’engage à informer MOOVECAMP dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le CLIENT.

Le CLIENT est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il passe, ce qu’il reconnaît expressément. Le CLIENT devra compléter toutes les informations obligatoires relatives à l’exécution des SERVICES et à la facturation de sa commande (civilité, prénom, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique).

Le CLIENT peut passer commande pour une adresse de retrait de véhicule(s) en FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise) et BELGIQUE,  suivant les disponibilités présentées en temps réel sur le SITE.

Le contrat de location ainsi formé est d’une durée déterminée non tacitement reconductible. Une éventuelle prolongation de la location à la demande du CLIENT ne peut intervenir qu’avec un accord spécial écrit et exprès de MOOVECAMP. La demande de prolongation doit parvenir à MOOVECAMP au moins 48 heures à l’avance par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@moovecamp.com. MOOVECAMP peut librement refuser la prolongation. L’absence de réponse de MOOVECAMP vaut rejet de la demande de prolongation.

La commande en ligne sur le site moovecamp.com s’opère en plusieurs étapes.

Important : 

  • le récapitulatif des prestations et les services sélectionnés, les coûts unitaires et individuels des prestations sélectionnées et le montant total sont affichés en permanence à l'écran. 
  • Il est possible à tout instant de modifier (ajout / suppression) les prestations et services sélectionnés.
  • Les conditions de location, les conditions d’assurances ainsi que les conditions de paiement, d'annulation et d'assurance annulation sont consultables tout au long de la procédure de devis et réservation en cliquant sur les liens correspondants affichés à l'écran.
  • La commande ne devient ferme et effective qu'après validation du paiement en ligne par l'opérateur Paybox et l'établissement bancaire du moyen de paiement utilisé par le CLIENT.

Etape 1

Le CLIENT sélectionne et saisie les informations demandées :

  • Agence de départ 
  • Date de départ
  • Nombre de passagers
  • Type de véhicule
  • Nombre d'adulte
  • Nombre d'enfant(s) (-12 ans)

Une ou plusieurs offres de location sont alors proposées par MOOVECAMP suivant la disponibilité des véhicules. Le CLIENT peut alors sélectionner soit un jour de retour pour une durée de location allant de 2 jours minimum à 30 jours maximum, soit une date de départ imposée pour une durée imposée.

Si aucune des offres de location proposées ne convient, le CLIENT peut contacter par courriel à l'adresse contact@moovecamp.com, téléphone au 06 85 03 08 83 ou  formulaire en ligne  un conseiller MOOVECAMP pour effectuer une demande sur mesure.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT passe à l'étape suivante en cliquant sur "Etape suivante".

Etape 2 - Le client sélectionne les options

Les options sont présentées sous la forme Titre, descriptif, tarif et conditions d'application tarifaire par jour ou forfaitaires.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT passe à l'étape suivante en cliquant sur "Etape suivante".

Etape 3 - Sélection du niveau de franchise

Il est inclus dans le forfait de location une couverture complète dans le cadre de la location de véhicule (voir conditions et garanties dans les conditions générales des assurances).

La sélection d'un pack est obligatoire.


Le CLIENT peut librement choisir le niveau de franchise qui sera appliqué en sélectionnant l'un des packs proposés  :

  • Pack Silver : Franchise de 2000 €
  • Pack Gold : Franchise de 600 €
  • Pack Platinium : Franchise de 0 €

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, l'internaute passe à l'étape suivante en cliquant sur "Etape suivante"

Etape 4 – Informations et coordonnées du client

Si le Client a auparavant déjà réalisé une réservation via le site Moovecamp, il doit s’identifier en cliquant sur « Se connecter » avec ses identifiants « adresse électronique et Mot de passe ».

Si le client réserve pour la première fois sur le site Moovecamp, il doit compléter les informations suivantes :

  • Civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance.

Il a également la possibilité de s’inscrire à la newsletter Moovecamp en cochant la case d’inscription.

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, l'internaute passe à l'étape suivante en cliquant sur "Obtenir votre devis".

Etape 5 – Présentation du devis et réservation

Le client accède à un devis préalable comprenant les informations suivantes :

  • Date de rédaction du devis.
  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'entreprise de location.
  • Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
  • Les lieux de remise et de restitution des clefs.
  • Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
  • Les modalités de facturation du carburant, notamment les prix forfaitaires ou unitaires appliqués. 
  • L’information selon laquelle le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation en temps réel; Les informations sur la localisation du véhicule(avec alertes de franchissement de zones), le kilométrage parcouru, la vitesse (avec alertes de dépassement), la consommation, et les alertes de maintenance seront accessibles par Moovecamp ;
  • Le cas échéant, les sommes TTC à payer après le retour du véhicule, et leur décompte détaillé en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés ; si un élément du prix n'est pas connu, notamment car il dépend de l'utilisation du véhicule pendant la période de location, le mode de calcul de cet élément figure.
  • Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
  • Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi.

En cas d’une location supérieure à 6 mois :

  • Un rappel des conditions exigées du consommateur en matière d'usage du véhicule, d'assurance et d'entretien. 
  • Les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge.
  • La durée du contrat et les conditions de résiliation anticipée.
  • Les modalités de révision éventuelle du prix, notamment le caractère automatique ou conditionnel de la révision, ses conditions de déclenchement, les paramètres objectifs permettant le calcul du prix révisé et les conditions de sortie du contrat en cas de révision du prix.
  • Une mention permettant au consommateur d'identifier les informations ci-dessus comme étant les conditions particulières applicables aux contrats de location d'une durée supérieure à six mois.

Le client peut :

  • Soit télécharger et imprimer le devis,
  • Soit finaliser la réservation.

Le devis préalable ci-avant décrit, récapitulant la commande, est alors présenté automatiquement au CLIENT avant que le CLIENT confirme définitivement sa commande ; le CLIENT a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette confirmation intervient en lisant et cochant la case d’acceptation des présentes CGV et la case d’acceptation des conditions d’assurances, puis en cliquant sur "Paiement" ; Le coût total, incluant la TVA, sera clairement indiqué au CLIENT en euros avant la validation de la commande.

Jusqu’à la validation de sa commande, le CLIENT dispose d’un mécanisme lui permettant de la modifier, en tout ou partie au moyen des fonctions "Modifier mon devis". 

Une fois les informations saisies et/ou sélectionnées, le CLIENT procède au paiement sécurisé à l'étape suivante en cliquant sur "Paiement".

Etape 6 - Le paiement en ligne

En cliquant sur paiement en ligne, le CLIENT est redirigé vers la plateforme sécurisée Paybox by Veriphone.

Suivant les procédures légales, il devra saisir les informations demandées.

Le CLIENT valide les informations et Paybox lance la procédure sécurisée 3D Secure avec l'organisme bancaire associée au moyen de paiement utilisé par le CLIENT.

Suivant les accords passés entre le CLIENT et son établissement bancaire, il lui est demandé d'effectuer des actions spécifiques.

Après validation par l'établissement bancaire, le contrat entre le CLIENT et MOOVECAMP est formé : la commande est effective uniquement après validation du paiement par l'établissement bancaire.

LE CLIENT est redirigé vers une page de validation de sa commande. Il peut voir sa commande en cliquant sur « Voir ma commande ».

Il reçoit un mail contenant les informations d'accès à son compte client lui permettant d’accéder à toutes les informations concernant sa réservation contenues dans le récapitulatif de devis et de commande notamment :

  • Montant total de la commande
  • Montant payé par le client à la commande
  • Montant restant du
  • Durée et période de location
  • Référence de réservation
  • Dernière date de mise à jour
  • Date de la réservation
  • Barème des frais d’annulation
  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l'agence de réservation
  • Dénomination, coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques de l’agence de départ et de retour du véhicule, horaires d’ouverture et horaires de prise et retour du véhicule
  • Informations sur le client et coordonnées
  • Les caractéristiques principales de l'offre de location, notamment sa durée de validité, la période de location et la catégorie du véhicule.
  • Le prix total TTC à payer préalablement à la prise du véhicule, et son décompte détaillé, en quantité et prix TTC, pour chaque prestation, en rappelant le cas échéant les prix unitaires utilisés.
  • Le cas échéant, les dénominations des forfaits inclus dans la prestation et leur contenu.
  • Le cas échéant, les réductions ou promotions et leurs conditions d'octroi,
  • L’ensemble des conditions de vente/location, d’assurances et d’annulation

Le CLIENT a la faculté d’annuler sa commande en adressant un courriel ou un courrier à MOOVECAMP :

  • Plus de 30 jours avant la date de départ : des frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT;
  • de 29 jours à 7 jours avant le départ : des frais d’annulation s’élevant à 75% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT;
  • Moins de 7 jours avant le départ et non présentation au retrait du véhicule : des frais d’annulation s’élevant à 100% du montant total TTC de la commande sont dus par le CLIENT.

En cas de non prise de possession du véhicule loué dans les 48H00 de la date et de l’heure de début prévues de la location du véhicule, l’annulation du fait du CLIENT est constatée par MOOVECAMP et le montant total TTC de la commande est due par le CLIENT.

La souscription de l’option « Annulation » sur le SITE au moment de la commande, permet au CLIENT d’annuler la commande sans frais (hors montant de l’option) suivant les motifs d’annulation garantis au contrat, sur simple demande écrite par courrier ou courriel jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure de début prévues de la location du véhicule.

Article 4 – Prix

Les SERVICES proposés par MOOVECAMP sont fournis aux prix en vigueur sur le SITE, selon le devis préalable établi par MOOVECAMP et soumis au CLIENT, avant que le CLIENT confirme définitivement sa commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le SITE, MOOVECAMP se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de la commande, y compris les frais. 

Une facture d’acompte est établie par MOOVECAMP et transmise au CLIENT lors de la commande. Une facture est établie et remise au CLIENT lors de la prise de possession du véhicule loué. Tous frais supplémentaires ou pénalités ultérieurs donnent lieu à facturation immédiate.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Article 5 – Conditions de paiement

Pour une commande à + de 30 jours du départ :

  • Un acompte correspondant à 50% du prix total TTC des SERVICES commandés est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.
  • Le solde du prix doit être payé 30 jours avant le départ sans relance de MOOVECAMP.
  • Toute commande non soldée à moins de 30 jours avant le départ sera considérée comme annulée et les frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total TTC de la commande,  prévus à l’article 3 seront appliqués.

Pour une commande à - de 30 jours du départ :

  • 100% du montant de la commande est exigé lors de la passation de la commande par le CLIENT.

Les éventuels équipements et services optionnels que le CLIENT souhaiterait ajouter à sa commande, sous réserve de leur disponibilité, seront payables au comptant au jour de la prise de possession du véhicule.

Le CLIENT autorise expressément MOOVECAMP à débiter sa carte de crédit des paiements ou des frais supplémentaires mentionnés dans le devis préalable, à l’issue de la location en cas de :

  • Kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit,
  • Niveau de carburant inférieur au niveau de carburant lors de la prise de possession du véhicule par le CLIENT (dont 30 euros TTC de frais de service pour remettre du carburant).

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le CLIENT, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 5% du montant TTC du prix du ou des SERVICE(S) impayés, seront acquises automatiquement et de plein droit à MOOVECAMP, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable .

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le MOOVECAMP serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CLIENT.

En outre, MOOVECAMP se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des SERVICES commandés par le CLIENT et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MOOVECAMP pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au CLIENT.

Les stipulations qui précèdent ayant pour effet d’autoriser MOOVECAMP à conserver des sommes versées par le CLIENT lorsque celui-ci renonce à exécuter le contrat de location, ouvre le droit pour le CLIENT de percevoir une indemnité d’un montant équivalent dans le cas où MOOVECAMP renonce à l’exécution du contrat de location.

Article 6 – Paiement sécurisé

Le paiement de l’acompte dû à la commande du CLIENT s’effectue en euros par carte bancaire (CB,       e-Carte Bleue, Visa, Mastercard), via l’interface sécurisée mise à disposition par MOOVECAMP, ses partenaire certifiés Paybox by Verifone et la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Lorsque le paiement est effectué, le CLIENT doit le valider en renseignant un code de sécurité fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiqué par SMS sur le numéro de mobile associé à la carte bancaire utilisée. Pour ce paiement par carte bancaire, le CLIENT devra renseigner les informations obligatoires : type de carte de paiement, nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres. Les coordonnées bancaires du CLIENT lui sont demandées à chaque commande. Le paiement par autre moyen que celui indiqué ci-dessus n’est pas accepté.

Une fois la commande et le paiement validés, un récapitulatif de confirmation imprimable et enregistrable de la commande du CLIENT s’affiche, qui mentionne les références de la commande. Le CLIENT le reçoit simultanément par courriel.

Ce récapitulatif de confirmation reprend les CGV et les caractéristiques de la commande (SERVICES commandés, quantité et prix, lieu d’exécution, mode de retrait du véhicule, dates, etc.).

Il est recommandé au CLIENT de conserver cette confirmation de commande.

La carte du CLIENT sera débitée immédiatement le jour de chaque transaction (acompte, solde partiel, solde définitif avec option éventuellement souscrites le jour du départ en agence MOOVECAMP, etc.).

Les commandes sont prises en considération par MOOVECAMP à compter de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. Dans le cas contraire, MOOVECAMP informe le CLIENT de l’annulation de la commande.

MOOVECAMP n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du CLIENT.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Verifone. Cette société procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du CLIENT à Verifone est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du CLIENT pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MOOVECAMP aux seules fins de vérification de l'identité du CLIENT, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la location de véhicule envisagée. Suite à ce contrôle, MOOVECAMP se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du CLIENT et/ou toute information relative à l'identité du CLIENT. Tout CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par MOOVECAMP, dans les conditions prévues à l’article intitulé «Protection des données personnelles ».

Les données enregistrées pour l’exécution des SERVICES et la facturation par MOOVECAMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MOOVECAMP et le CLIENT. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le SITE, les données enregistrées par MOOVECAMP sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage, pendant au moins 10 ans, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pour toute commande supérieure à 120 euros.

Article 7 – Modalités de location

7-1 - Horaires de prise en charge et de restitution du véhicule

La prise en charge du véhicule par le CLIENT le jour du départ doit être effectuée entre 14H15 et 19H00.

La restitution du véhicule par le CLIENT le jour de retour doit être effectuée entre 9H00 et 12H00.

Si le CLIENT souhaite prendre en charge et/ou restituer le véhicule en dehors des plages horaires indiquées ci-dessus, il doit en faire la demande 48H00 minimum à l’avance auprès de MOOVECAMP, par courriel ou téléphone. MOOVECAMP se réserve alors le droit de refuser la demande du CLIENT. En cas de refus ou d’absence de réponse par courriel de la part de MOOVECAMP, la demande est considérée non acceptée.

MOOVECAMP facturera les montants suivants du fait du non-respect des horaires de prise en charge et de restitution du véhicule .

Pour une prise en charge du véhicule après 19H00 :

  • un forfait de 200 € TTC sera facturé au CLIENT par MOOVECAMP

Pour un retour après 12H00, un forfait sera facturé au client suivant le barème ci-dessous :

- De 0 à 4 heure de retard : 200€ TTC

- Plus de 4 heures de retard : 

  • Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé jusqu’à 19H00 : 400€ TTC
  • Si le véhicule est loué par un autre client pour repartir le jour même et que son départ est retardé après 19H00 : 500€ TTC.

Si du fait de ce retard le client suivant annule la location aux torts de MOOVECAMP, un montant équivalant au coût de la location de ce client plus une majoration de 500€ TTC sera facturée au CLIENT retardataire.

7-2 - Conditions de location

Les conditions de location validées en ligne au moment de la commande sur le SITE, seront paraphées et signées par le CLIENT et tout éventuel conducteur additionnel avant la prise de possession du véhicule.

Le CLIENT est le conducteur principal. Des conducteurs additionnels peuvent être ajoutés. Les états civils de ces conducteurs additionnels doivent être renseignés par le CLIENT lors de sa commande sur le SITE. Suivant le type de véhicule loué et du nombre de conducteurs additionnels ajoutés, un supplément sera du et indiqué dans le devis préalable établi par MOOVECAMP.

Sauf motif légitime et imprévisible, seuls les conducteurs mentionnés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule loué.

Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels mentionnés au contrat de location devront être âgés de plus de 21 ans et présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, ainsi qu’un permis de conduire émis depuis plus de 24 mois et en cours de validité, avant la prise de possession du véhicule.

Le CLIENT ainsi que les conducteurs additionnels sont responsables envers MOOVECAMP de l'exécution intégrale des conditions de location. Dès la prise en charge du véhicule par le CLIENT, le CLIENT en devient totalement responsable selon les termes de l'article 1242 du Code civil.

MOOVECAMP se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le CLIENT ou par un conducteur additionnel de l'une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d'utilisation du véhicule loué, le paiement et les conditions de restitution du véhicule loué.

Le contrat de location est personnel (intuitu personae) et non transmissible. Il est conclu pour la durée mentionnée au contrat. La durée maximum de location est de 90 jours, non reconductible tacitement.


7-2-1 - Caution / Dépôt de garantie

Si le client choisi le Pack Silver ou Gold, il lui lui sera demandé les éléments suivants lors de la prise en charge du véhicule :  

  • Fournir une carte de crédit et un chèque de caution.
  • Il sera effectué une empreinte de Carte de crédit avec le system sécurisé Paybox.
  • Le chèque de caution sera établi à l'ordre de la société Moovecamp et il sera respectivement de 2000€ pour le Pack Silver et de 600€ pour le pack Gold.
  • Certaines options peuvent comporter un dépôt de garantie. ce dépôt sera ajouté au montant de la caution définie par le Pack sélectionné.

Au retour du véhicule si :


  • L'état du véhicule intérieur et extérieur est identique à l'état de départ, destruction automatique de l'empreinte de carte de crédit et remise du chèque de caution au client.
  • L'état du véhicule intérieur et extérieur n'est pas identique à l'état de départ, Moovecamp effectuera les réparations et remises en état nécessaires. Le client sera alors facturé, suivant factures, du montant des réparations et remises en état.
  • Le montant facturé au client ne pourra être supérieur au montant de la franchise définie par le Pack souscrit.

 7-3 - Utilisation du véhicule loué

Le CLIENT s’engage à :

  • Ne permettre qu’aux seuls conducteurs mentionnés au contrat de location de conduire le véhicule loué,
  • Entretenir correctement et utiliser le véhicule loué dans des conditions normales d'utilisation,
  • Circuler exclusivement sur des voies propres à la circulation automobile,
  • Circuler uniquement sur les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE (CORSE comprise), les pays limitrophes, les pays membres de l'UNION EUROPEENNE, le ROYAUME-UNI, la NORVEGE, LA SUISSE, LE LIECHTENSTEIN ET ANDORRE; pour tout autre territoire, un accord préalable exprès et écrit de MOOVECAMP doit être obtenu par le CLIENT,
  • Utiliser le véhicule loué selon le Code de la route, conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel circule le véhicule loué,
  • Ne pas conduire ou utiliser le véhicule loué sous l'emprise de l'alcool, sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir,
  • Se conformer à la destination du véhicule loué (véhicule de particulier) : ne pas sous-louer le véhicule loué, ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable exprès et écrit de MOOVECAMP, ne pas transporter un nombre de passagers supérieur au nombre de places assises du véhicule loué,
  • Ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles,
  • Ne pas utiliser le véhicule loué à des fins immorales, illicites ou non prévues par le constructeur,
  • Ne pas atteler d'autres véhicules ou tout autre objet,
  • Ne pas atteler une remorque ou autres moyens annexes sans l'autorisation préalable exprès et écrite de MOOVECAMP et sans la commande de l'option associée à l'équipement de remorquage,
  • Fermer le véhicule à clef durant le stationnement,
  • Utiliser les éventuels dispositifs d'alarme et/ou d'antivol suivant équipement du véhicule loué,
  • Ne pas fumer dans le véhicule loué,
  • Ne pas accueillir d'animaux à bord du véhicule loué,
  • Restituer le véhicule loué dans un état propre, dans son état d'origine, sans odeurs ni poils d'animaux ; en cas de restitution du véhicule loué dans un état ne correspondant pas à un état de propreté « normal », ou en présence de poils d'animaux, le montant du forfait « grand nettoyage » sera majoré de 50%, facturé au CLIENT et prélevé sur le montant du dépôt de garantie. 

7-4 - Etat du véhicule lors de sa prise de possession par le CLIENT

Le véhicule est mis à la disposition du CLIENT en bon état général et en bon état de marche et de pneumatiques.

Le CLIENT accepte le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve et se doit de le restituer dans le même état. Un descriptif de l'état du véhicule lors de sa prise en charge par le CLIENT est attaché au contrat. Il signale les dommages apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué et le niveau de carburant.

Le CLIENT doit vérifier que l'état dans lequel se trouve le véhicule correspond bien au descriptif de l’état du véhicule, en faisant ajouter le cas échant dans ce descriptif les éléments complémentaires constatés. A défaut, le véhicule sera considéré comme conforme au descriptif.

MOOVECAMP met à disposition du CLIENT un véhicule avec le plein de carburant. Il est préférable que le CLIENT restitue le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, ainsi qu'un forfait de 20 € TTC, conformément aux stipulations figurant dans le contrat de location.

7-5 - Entretien du véhicule

L'entretien courant du véhicule est de la responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT doit effectuer les contrôles d'usage selon les préconisations du constructeur, suivant le nombre de kilomètres parcourus : niveau des fluides moteur, pression des pneumatiques, etc.

Le CLIENT doit toujours rester en éveil quant aux signaux émis par les voyants d'alertes et prendre les mesures nécessaires telles qu'un éventuel arrêt d'urgence. Les manuels d'entretien et d'utilisation du véhicule sont remis au CLIENT avec le contrat de location.

7-6 - Pannes, accidents, vols

7-6-1 - En cas de panne du véhicule ou d'accident

Le CLIENT doit en informer MOOVECAMP dans les plus brefs délais par SMS, courrier électronique ou par téléphone à compter du moment où il en a connaissance.

Le CLIENT doit ensuite envoyer par courrier ou courriel à MOOVECAMP, sous 24 heures maximum à compter du moment où il a eu connaissance de la panne ou de l’accident, un constat amiable parfaitement complété et signé par le CLIENT et le tiers concerné. Le CLIENT a ainsi une obligation de remise d'un constat amiable complété, avec ou sans tiers identifié, qu'il soit responsable ou non. Hors cas de Force majeure, en cas de non remise d'un constat dans ce délai à MOOVECAMP, les garanties d'assurance et d'assistance inclues au contrat de location sont inapplicables et le CLIENT est redevable de l'intégralité des dommages lui étant imputables, dont ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

Si des réparations immédiates ou urgentes sont nécessaires, le CLIENT doit contacter MOOVECAMP avant de faire procéder à toute réparation, y compris s'il s'agit des pneumatiques.

Quel qu'en soit la cause, en cas de dommage causé au véhicule, le CLIENT sera redevable de frais de traitement de dossier de 50 euros HT et de frais d’immobilisation calculés en fonction de la catégorie du Véhicule loué.  Les frais d’immobilisation sont remboursables au CLIENT dans le cas où celui-ci est déclaré non responsable.

En cas de panne du véhicule non imputable au CLIENT, MOOVECAMP prend à sa charge l'ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule et rembourse au CLIENT la totalité des sommes relatives aux journées de location restantes.

7-6-2 - En cas de vol du véhicule

Le CLIENT doit, sous 4 heures à compter du moment où il a constaté le vol, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes, informer MOOVECAMP par SMS, courrier électronique ou par téléphone, puis remettre dans les meilleurs délais à MOOVECAMP le procès-verbal de dépôt de plainte ainsi que les papiers et les clefs du véhicule.

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le CLIENT doit obligatoirement le signaler aux autorités compétentes et le faire figurer dans le procès-verbal de dépôt de plainte.

Hors cas de Force majeure, en cas de non remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans les meilleurs délais à MOOVECAMP, les garanties d'assurance et d'assistance inclues au contrat de location sont inapplicables et le CLIENT est redevable de l'intégralité des dommages lui étant imputables, dont ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.

Article 8 – Assurances et assistance

8-1 Assurances

Tous les véhicules loués sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis à vis des tiers », conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions détaillées figurent sur le SITE ou en cliquant sur le lien suivant https://www.moovecamp.com/conditions-generales-des-assurances-pour-les-vans-amenages 

Les termes « dommages causés au véhicule » désignent tout dégât survenu au véhicule, matériels ou accessoires, loués par le CLIENT, hors bris de glace et crevaison des pneumatiques.

Le terme « franchise » désigne le montant maximum restant à la charge du CLIENT dans le cas où les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant s'élève à 1.500 euros.

Sur les territoires des Etats autorisés, les garanties d’assurance inclues au contrat de location sont :

  • La Responsabilité Civile Obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers conformément à la réglementation,
  • Les dommages causés aux véhicules par Accidents divers avec franchise, Incendie et Vol avec franchise,
  • La protection juridique.

Sont principalement exclus des garanties d’assurance inclues au contrat de location :

  • Les dommages par détérioration ou disparition des différents éléments du véhicule ne faisant pas corps avec le véhicule au moment du sinistre,
  • Le bris de glace du pare-brise, des glaces latérales, des glaces arrières, des blocs optiques de phare, survenu isolement et non lié à un événement garanti par le contrat et ayant causé directement ou indirectement des dommages à d'autres parties du véhicule,
  • Les objets, marchandises et animaux transportés (animaux interdits dans les véhicules),
  • La crevaison des pneumatiques, hors celle consécutive ou concomitante à des dommages occasionnés au véhicule assuré,
  • Les dommages pendant le transport du véhicule par voie maritime ou fluviale,
  • Le vol du Véhicule résultant d'une négligence du CLIENT,
  • Les chocs haut de caisse et sous caisse en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, sauf à prouver le cas de Force majeure.

II est proposé sur le SITE au CLIENT la possibilité de souscrire des options de protection complémentaire :

  • Pack Gold : réduction de la franchise de 2.000 euros à 600 euros,
  • Pack Platinium : réduction de la franchise de 2.000 euros à 0 euros.

Ces options de protection complémentaire sont à souscrire par le CLIENT avant la prise de possession du véhicule par le CLIENT. 

8-2 Assistance

Pendant la location du véhicule, le CLIENT bénéficie du service d’assistance souscrit par MOOVECAMP.

Les conditions détaillées figurent en fin des présentes Conditions Générales de Vente et sur le SITE en cliquant sur https://www.moovecamp.com/conditions-generales-des-assurances-pour-les-vans-amenages 

Sont principalement exclus du champ d’application de cette assistance :

  • La crevaison des pneumatiques,
  • La panne et l'erreur de carburant,
  • La perte, l'oubli, le vol ou le bris de clefs.

En cas d'exclusion de la garantie d'assistance, il est de la responsabilité du CLIENT de restituer à ses frais le véhicule à l’adresse prévue pour la restitution du véhicule en fin de location.

Article 9 – Déchéance de garantie

Dans tous les cas, le non-respect des conditions de location, d'utilisation et de restitution du véhicule loué prévues par les présentes Conditions Générales de Vente entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le CLIENT sera responsable  de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Article 10 – Stationnement du véhicule personnel du CLIENT

Sur demande du CLIENT, MOOVECAMP pourra ponctuellement autoriser gracieusement, dans la mesure du possible, que le CLIENT gare en stationnement son véhicule personnel dans l’enceinte des locaux de l’agence depuis laquelle intervient la prise de possession du véhicule loué. 

Article 11– Protection des données personnelles – Politique de confidentialité

11-1 Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : MOOVECAMP -  BEHREN-LES-FORBACH (57460) – 6, rue James Joule – Monsieur Hugo SALAÜN – contact@moovecamp.com.

11-2 Types de données à caractère personnel collectées

MOOVECAMP traite et collecte les informations que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur fournit :

  • En remplissant les formulaires sur le SITE (par exemple, à des fins d’inscription, de participation à des enquêtes, à des fins marketing, etc.),
  • A des fins d’authentification,
  • A des fins de gestion d’une commande de SERVICE,
  • En s’inscrivant à un service fidélité,
  • En s’abonnant à des newsletters, alertes produits,
  • Par le biais des « posts », des commentaires ou d’autres contenus que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur affiche sur le SITE,
  • En conduisant le véhicule loué, qui est équipé d’un système de géolocalisation en temps réel (informations sur la localisation du véhicule avec alertes de franchissement de zones, sur le kilométrage parcouru, sur la vitesse avec alerte de dépassement, sur la consommation et les alertes maintenance).

Ces données concernent l’identité du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, l’objet de sa demande, sa commande et les moyens de le contacter pour répondre à ses demandes et/ou traiter sa commande.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles renseignées par le CLIENT est signalé lors de la collecte. Les données à caractère personnel identifiées comme non-optionnelles dans les formulaires de collecte sont obligatoires car elles sont nécessaires pour la prise en compte de la demande formulée. A défaut de renseigner ces informations obligatoires, ces opérations ne pourront pas être prises en compte.

Les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sont collectées de manière loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude, afin d'améliorer le traitement et le suivi des commandes, et afin de permettre au CLIENT de recevoir des offres de MOOVECAMP.

MOOVECAMP collecte les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, ainsi que le cas échéant, celles des conducteurs additionnels des véhicules loués.

MOOVECAMP collecte certaines informations de manière automatique lorsque le CLIENT consulte le SITE afin de personnaliser et améliorer son expérience. Cette collecte d’informations s’effectue par des moyens divers, à savoir : cookies, adresse IP, statistiques, réseaux sociaux.

À tout moment, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut s'opposer à la mise en place des cookies et/ou les supprimer selon la procédure indiquée sur son navigateur. En refusant l’utilisation des cookies, l’adresse IP du CLIENT ne sera pas enregistrée et ses données de navigation seront enregistrées anonymement. Le CLIENT qui souhaite ne pas permettre l’accès à ses informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils et de ses comptes sociaux devra utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux concernés afin de limiter l’accès à ces données. Le CLIENT est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du SITE.

MOOVECAMP a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles fournies par le CLIENT / Utilisateur / Visiteur contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières fournies par le CLIENT / Utilisateur / Visiteur sur le SITE sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par MOOVECAMP. Les transactions conclues sur le SITE sont protégées par un procédé de cryptage. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité.

11-3 Finalité de la collecte

Les données sont destinées à un usage privé et ne sont jamais transmises ni vendues à des tiers et partenaires commerciaux.

MOOVECAMP traite les données à caractère personnel du CLIENT / Utilisateur / Visiteur dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec lui, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés et du respect de certaines obligations réglementaires.

Les données à caractère personnel du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, telles que des demandes d’information, de recherches, de newsletter ou d’autres contenus,
  • Fournir au CLIENT / Utilisateur / Visiteur les services et prestations commandées sur le SITE et/ou dans une agence partenaire MOOVECAMP,
  • Réaliser des sondages et des statistiques,
  • Personnaliser et améliorer l’expérience du CLIENT / Utilisateur / Visiteur sur le SITE,
  • Proposer des offres de SERVICES au CLIENT,
  • Faire bénéficier le CLIENT  / Utilisateur / Visiteur des offres sur mesure d’un programme de fidélité,
  • S’assurer de la bonne exécution des SERVICES,
  • Toute autre fin que MOOVECAMP préciserait, le cas échéant, au moment de la collecte des données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur.

Le traitement des données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur pourra également s’effectuer sur la base de son consentement préalable dans l’hypothèse où celui-ci lui serait, dans certaines situations, demandé.

11-4 Droits dont dispose la personne concernée

Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. 

Droit d’accès

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel.

Droit de rectification

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut demander la rectification des données à caractère personnel qui seraient inexactes ou à ce que les données incomplètes soient complétées.

Droit de suppression

Le droit à l’oubli du CLIENT / Utilisateur / Visiteur l’autorise à demander la suppression des données à caractère personnel lorsque :

  • Les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées,
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur choisit de retirer son consentement (dans les cas où son consentement a été collecté comme base juridique du traitement),
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur s’oppose au traitement,
  • Les données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur ont été traitées de manière illicite,
  • Les données du CLIENT / Utilisateur / Visiteur doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
  • Leur suppression est requise pour garantir la conformité à la législation en vigueur.

Droit à la limitation

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut également demander la limitation au traitement de ses données à caractère personnel si :

 Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur conteste l’exactitude de ces données,

  • MOOVECAMP n’a plus besoin de ces données pour les besoins du traitement,
  • Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur s’est opposé au traitement des données.

Droit de vous opposer aux messages de prospection directe

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur peut choisir de recevoir des e-mails et SMS promotionnels de MOOVECAMP. Il peut à tout moment demander à MOOVECAMP de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en contactant MOOVECAMP directement et gratuitement, ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que MOOVECAMP serait susceptible de lui adresser par courrier électronique ou en envoyant un email à l’adresse indiquée ci-après. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ( www.bloctel.gouv.fr ).

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé des données personnelles

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur a la possibilité de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative. 

Directives post-mortem

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soit exercé, après son décès, le traitement de ses données personnelles.

Toute demande en ce sens doit être :

  • Adressée au responsable du traitement du SITE et à l'adresse suivante : MOOVECAMP – Service client - BEHREN-LES-FORBACH (57460) – 6, rue James Joule,
  • Ou envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@moovecamp.com.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) du CLIENT.

Le responsable du traitement de MOOVECAMP dispose d'un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Le CLIENT pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11-5 Politique de confidentialité

MOOVECAMP s’engage à ce que la collecte et le traitement des données de tout CLIENT / Utilisateur / Visiteur, effectués à partir du SITE soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

MOOVECAMP est susceptible de collecter les données à caractère personnel directement (notamment via les formulaires de collecte disponibles sur le SITE) ou indirectement (notamment via ses prestataires et/ou les technologies du SITE).

MOOVECAMP s’engage à recueillir le consentement de tout CLIENT / Utilisateur / Visiteur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

Dans tous les cas, le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est informé des finalités pour lesquelles ses données personnelles sont collectées via les différents formulaires de collecte de données personnelles en ligne et via la politique de gestion des cookies.

Le CLIENT a la possibilité de renseigner les coordonnées d’un tiers dans le cadre de sa commande (conducteurs additionnels). Dans ce cadre, les données personnelles du tiers renseignées ne seront utilisées que pour le traitement de cette commande. Dans ce cas, le CLIENT garantit à MOOVECAMP que la personne tierce dont le CLIENT communique les données personnelles est informée que le CLIENT communique à MOOVECAMP des données personnelles la concernant.

MOOVECAMP veille à ne collecter et traiter que des données personnelles strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en œuvre.

Données à caractère personnel collectées automatiquement

MOOVECAMP collecte certaines informations de manière automatique lorsque le CLIENT / Utilisateur / Visiteur consulte le SITE, à des fins de personnalisation et d’amélioration de l’expérience du CLIENT / Utilisateur / Visiteur. MOOVECAMP collecte ces informations par des moyens divers décrits ci-après.

Cookies

Le site www.moovecamp.com utilise exclusivement des cookies et traceurs exemptés de consentement. Vous trouverez ci-dessous la liste de  ces traceurs.

Définition des cookies et traceurs exemptés de consentement.

Suivant la Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019.

Article 5 – Sur les traceurs exemptés de consentement

46. Pour rappel, l’exigence de consentement ne s’applique pas aux opérations qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs.

47. Les traceurs ne sortent du champ d’application de l’exigence de consentement que s’ils sont utilisés exclusivement pour une ou plusieurs finalités qui peuvent se rattacher aux exceptions prévues par l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés ». 

48. La Commission précise, à cet égard, que l’utilisation d’un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n’entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, dans les conditions rappelées par les présentes lignes directrices. A titre d’exemple, dans le cas d’un service offert via une plate-forme nécessitant l’authentification des usagers (« univers logué »), l’éditeur du service pourra utiliser un cookie pour authentifier les utilisateurs sans demander leur consentement (car ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne). En revanche, il ne pourra utiliser ce même cookie pour des finalités publicitaires que si ces derniers ont effectivement consenti préalablement à cette finalité spécifique.

Traceurs exemptés du recueil du consentement

49. En l’état des pratiques portées à sa connaissance, la Commission estime que les traceurs suivants peuvent, notamment, être regardés comme exemptés :

  • Les traceurs conservant le choix exprimé par les utilisateurs sur le dépôt de traceurs ;
  • Les traceurs destinés à l’authentification auprès d’un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d’authentification, par exemple en limitant les tentatives d’accès robotisées ou inattendues ;
  • Les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ou à facturer à l’utilisateur le ou les produits et/ou services achetés ;
  • Les traceurs de personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ;
  • Les traceurs permettant l'équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication ;
  • Les traceurs permettant aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;
  • Certains traceurs de mesure d’audience, sous les réserves mentionnées ci-après.

Cas spécifique des traceurs de mesure d’audience

50. La gestion d’un site web ou d’une application requiert presque systématiquement l’utilisation de statistiques de fréquentation et/ou de performance. Ces mesures sont dans de nombreux cas indispensables au bon fonctionnement du site ou de l’application et donc à la fourniture du service. En conséquence, la Commission considère que les traceurs dont la finalité se limite à la mesure de l’audience du site ou de l’application, pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés, etc.) sont strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d’administration courante d’un site web ou d’une application et ne sont donc pas soumis, en application de l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés », à l’obligation légale de recueil préalable du consentement de l’internaute.

51. Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, la Commission souligne que ces traceurs doivent avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience sur le site ou l’application pour le compte exclusif de l’éditeur. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. De même, ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes, et les données à caractère personnel collectées ne peuvent être recoupées avec d’autres traitements ni transmises à des tiers, ces différentes opérations n’étant pas non plus nécessaires au fonctionnement du service.

52. Plus généralement, la Commission rappelle que les traitements de mesure d’audience sont des traitements de données à caractère personnel qui sont soumis à l’ensemble des dispositions pertinentes du RGPD.

Adresses IP

Une adresse IP est un identifiant unique que certains appareils électroniques utilisent pour s’identifier et communiquer les uns avec les autres sur Internet. Lorsque le CLIENT / Utilisateur / Visiteur  consulte le SITE, MOOVECAMP peut utiliser l’adresse IP de l’appareil qu’il utilise pour s’y connecter. MOOVECAMP utilise ces informations pour déterminer l’emplacement physique général de l’appareil et comprendre de quelle région géographique viennent les visiteurs du SITE. Si le CLIENT / Utilisateur / Visiteur refuse l’utilisation des cookies, son adresse IP ne sera pas enregistrée. Ses données de navigation seront donc enregistrées anonymement.

Statistiques

Le SITE utilise Google Analytics pour générer des rapports statistiques. Ces rapports indiquent à MOOVECAMP par exemple combien d’utilisateurs ont consulté le SITE, quelles pages ont été visitées, et de quelle zone géographique proviennent les utilisateurs du SITE. Les informations recueillies en recourant aux statistiques peuvent inclure, par exemple, l’adresse IP, le site Internet à partir duquel le CLIENT / Utilisateur / Visiteur est arrivé sur le SITE et le type d’appareil qu’il tilise. Son adresse IP est masquée sur les systèmes et ne sera utilisée qu’en cas de nécessité pour résoudre les problèmes techniques, pour administrer le SITE et pour comprendre les préférences des visiteurs. Les informations relatives au trafic sur le SITE ne sont disponibles que pour le personnel autorisé. MOOVECAMP n’utilise aucune de ces informations pour identifier les visiteurs et ne les partage pas avec des tiers.

Réseaux sociaux

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, etc... figurant sur le SITE.

Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité du SITE et aident à sa promotion via les partages. Les services de partage de vidéo permettent d'enrichir le SITE de contenus vidéo et augmentent sa visibilité.

Lorsque le CLIENT / Utilisateur / Visiteur clique sur ces boutons, MOOVECAMP peut avoir accès aux informations personnelles qu’il aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils sur les réseaux sociaux concernés. Cependant, MOOVECAMP ne créée ni n’utilise aucune base de données indépendante de ces réseaux sociaux à partir des informations personnelles que le CLIENT / Utilisateur / Visiteur  peut y publier et MOOVECAMP ne traite aucune donnée personnelle relevant de la vie privée par ce biais.

Si le CLIENT / Utilisateur / Visiteur ne souhaite pas que MOOVECAMP ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, il  doit alors utiliser les moyens mis à sa disposition par les réseaux sociaux concernés afin de limiter l’accès à ces données personnelles.

En cliquant sur les icônes des réseaux sociaux, leurs conditions d’utilisation et politique de confidentialité s’appliqueront et MOOVECAMP invite le CLIENT / Utilisateur / Visiteur à en prendre connaissance.

Communication des données personnelles

La sécurité et la confidentialité des données personnelles est d’une grande importance pour MOOVECAMP. C’est pourquoi MOOVECAMP restreint l’accès à ces données à caractère personnel uniquement aux membres de son personnel qui a besoin d’en connaître afin de traiter les demande du CLIENT / Utilisateur / Visiteur ou de lui  fournir le SERVICE demandé.

MOOVECAMP ne divulgue par les données à caractère personnel à des tiers non autorisés. MOOVECAMP ne vend jamais ces données à caractère personnel à quelque fin que ce soit. MOOVECAMP peut toutefois partager ces données personnelles avec les entités du groupe SALAÜN  et les prestataires de services autorisés (par exemple : prestataires techniques (hébergement, maintenance), conseils, assureurs, etc.) auxquels nous faisons appel aux fins de la réalisation des SERVICES. MOOVECAMP n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer les données personnelles du CLIENT / Utilisateur / Visiteur, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter les SERVICES pour le compte de MOOVECAMP ou pour respecter les obligations légales. Par ailleurs, MOOVECAMP peut partager des données à caractère personnel concernant le CLIENT / Utilisateur / Visiteur  (i) si la loi ou une procédure juridique lui impose de le faire, (ii) en réponse à une demande des autorités publiques ou autres fonctionnaires, ou (iii) si MOOVECAMP considére que la transmission de ces données personnelles est nécessaire ou appropriée pour prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en lien avec une enquête concernant une activité illicite suspectée ou avérée.

Durée de conservation des données à caractère personnel

MOOVECAMP conserve les données à caractère personnel pendant une durée respectant les recommandations de la CNIL ainsi que les obligations légales. Cette conservation n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, durée qui est prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.

Données du compte client et données prospects

Règles de conservation : respectivement 5 et 3 années après la fin de la relation commerciale avec le client. La date de fin de la relation commerciale est la date la plus récente parmi les choix suivants : dernière connexion au site, dernière connexion au compte client, dernier ajout de service dans un panier, date de dernière ouverture d’un e-mail, ou de la dernière communication entre le client et MOOVECAMP

Pièces d’identité ou justificatif de domicile

Règles de conservation : 1 an à compter de la date de réception.

Données bancaires (RIB/IBAN)

Règles de conservation : 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Cookies

Règles de conservation : 26 mois pour les cookies Google Analytics, et 15 jours pour tous les autres cookies à partir de la date de dépôt du cookie sur le terminal de l’ordinateur.

Données d’achats et pièces comptables

Règles de conservation : 10 ans

Données liées à la carte bancaire par le prestataire de paiement

Règles de conservation : 13 mois afin de pouvoir traiter les éventuelles réclamations et 15 mois en cas de paiement différé.

Adresse IP et données de logs

Règles de conservation : 12 mois suivant leur collecte pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Données statistiques de mesure d’audience

Règles de conservation : 13 mois

Adresse IP et données de logs

Règles de conservation : 12 mois suivant leur collecte pour répondre aux réquisitions judiciaires.

Données à caractère personnel sensibles

MOOVECAMP ne collecte pas de données à caractère personnel sensibles par le biais du SITE. Sont considérées comme « données à caractère personnel sensibles » toutes informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l’appartenance syndicale, les données de santé, ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Cette définition comprend également des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions.

Informations personnelles et mineurs

Le SITE s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve le CLIENT / Utilisateur / Visiteur.

Le CLIENT / Utilisateur / Visiteur  mineur de moins de 15 ans ou incapable doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données personnelles sur le SITE. 

Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Les Données à caractère personnel peuvent être transférées à des destinataires, internes ou externes, autorisés pour exécuter des services pour le compte de MOOVECAMP. Des destinataires situés dans des Etats en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen pourraient ne pas offrir le même niveau de protection en matière de protection des données à caractère personnel.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi transférées, MOOVECAMP prend toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que ces données personnelles bénéficient d’une protection adéquate, telles que la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme équivalent.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE est la propriété de MOOVECAMP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 – Force Majeure

MOOVECAMP et/ou le CLIENT ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 

La langue française est la langue utilisée par le SITE et les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 - Litiges

En cas de litige relatif à une commande, le CLIENT devra s’adresser en priorité à MOOVECAMP, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse : contact@moovecamp.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Vente et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le CLIENT.